Version en vigueur au 1er juillet 2025

 

1. Identification de la prestataire

 

Laura Bailleul

Assistante indépendante

SIRET : 945 103 034 00019

Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau

Non assujettie à la TVA – Article 293 B du CGI

Adresse : 66 impasse des chênes, 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas

Email : lb.assistante@outlook.com

Téléphone : 06 59 07 92 21

 

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2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par l’assistante indépendante auprès de clients professionnels ou particuliers.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

 

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3. Prestations proposées

 

La prestataire propose notamment :

    •    Gestion administrative

    •    Gestion budgétaire simple

    •    Gestion commerciale

    •    Service de secrétariat

    •    Gestion des réseaux sociaux

    •    Aide administrative aux particuliers

 

Les prestations sont personnalisées selon les besoins exprimés par le client.

 

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4. Devis et commande

 

Un devis détaillé est établi gratuitement pour chaque demande.

La signature du devis avec la mention “Bon pour accord” vaut commande ferme.

Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de la validation du devis.

 

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5. Tarifs et paiement

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    •    Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

    •    Les prestations sont établies uniquement sur devis personnalisé. À titre indicatif, le taux horaire moyen est d’environ 30€/h, ajusté selon la nature de la mission.

    •    Un acompte de 25 % peut être exigé à la commande.

    •    Le solde est payable dès réception de la facture, sauf mention contraire.

    •    Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

    •    En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

 

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6. Délais et modalités d’exécution

 

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

 

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7. Obligations du client

 

Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Il est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la véracité des données transmises.

 

En cas d’omission, d’erreur ou d’information incomplète, la prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

 

Le client demeure seul signataire et responsable des documents, courriers, déclarations ou contenus établis en son nom, même lorsque ceux-ci ont été rédigés ou préparés par la prestataire sur la base des éléments fournis.

 

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8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai (article L221-25).

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9. Confidentialité

​

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la mission sont confidentielles.

La prestataire s’engage à ne divulguer aucune donnée sensible à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit du client.

 

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10. Responsabilité

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La responsabilité de la prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation concernée.

Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données ou préjudice subi par le client du fait d’une mauvaise utilisation ou transmission d’informations erronées.

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11. Propriété intellectuelle

 

Les documents, contenus et livrables réalisés dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive de la prestataire tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.

Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

 

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12. Résiliation

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Chaque partie peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave aux engagements contractuels, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours calendaires.

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13. Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

 

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

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14. Frais de déplacement

 

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour toute intervention nécessitant un déplacement au-delà d’un rayon de 10 km depuis l’adresse d’activité de la prestataire (66 impasse des chênes, 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas).

Ces frais sont calculés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur ou un forfait mentionné dans le devis.

Aucun déplacement ne sera effectué sans validation préalable du devis correspondant.

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15. Données personnelles – RGPD

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Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, etc.) sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires sans le consentement explicite du client.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée par email à : lb.assistante@outlook.com